Rupture du contrat d’apprentissage
Le contrat peut être rompu par l’employeur ou par l’apprenti.e (et par son représentant légal si l’apprenti est mineur) SANS MOTIF dans les 45 premiers jours en entreprise qui constituent la période d’essai.
Pour cela, il faut notifier la rupture par écrit à l’autre partie et envoyer une copie à l’organisme ayant enregistré ou déposé le contrat auprès de l’administration ainsi qu’au directeur de l’institut de formation. Aucune indemnité spécifique n’est à verser.
► Au delà des 45 jours, le contrat peut être rompu à l’amiable et sans préavis si les deux parties passent un accord. Une convention est alors écrite en double exemplaire et co-signée par les parties afin de fixer la date de fin effective de la relation contractuelle.
► Rupture à l’initiative de l’employeur:
Doit être justifiée par une cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, la rupture prend la forme d’un licenciement.
► Rupture à l’initiative de l’apprenti.e:
Dans ce cas, la rupture prend la forme d’une démission. La procédure de démission selon le Code du Travail s’applique alors.
► Exclusion définitive de l’apprenti.e de son CFA
Si le centre de formation prononce une exclusion définitive de l’apprenti.e, l’employeur peut engager à son encontre une procédure de licenciement.